Version d'origine : acte du 10/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
IntituléPopulations statistiques et unités d’observation
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1700)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2019/1700EUR-Lex →
1. La population statistique est composée de toutes les personnes ayant leur résidence habituelle au sein de ménages privés dans chaque État membre.
2. La collecte de données est réalisée dans chaque État membre pour un échantillon d’unités d’observation constituées de ménages privés ou de personnes appartenant à des ménages privés ayant leur résidence habituelle dans cet État membre.
3. Chaque État membre s’efforce d’étendre, dans les limites du présent règlement, la portée de la collecte de données à des unités d’observation qui n’appartiennent pas aux ménages privés, à condition que les données transmises permettent d’identifier lesdites unités d’observation ainsi que les personnes concernées qui ont leur résidence habituelle dans l’État membre en question.
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