Version d'origine : acte du 10/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
IntituléFormat de transmission des informations
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1700)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2019/1700EUR-Lex →
1. Des formats techniques sont mis en place pour faciliter la transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat), en particulier en vue de soutenir la gestion de la qualité et la consignation d’informations sur les processus liées aux statistiques visées par le présent règlement.
2. Les formats techniques couvrent les concepts, processus et produits statistiques, y compris les données et les métadonnées.
3. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les formats techniques visés au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.
Les actes d’exécution sont adoptés au moins douze mois avant le début de la période de collecte des données, sauf en ce qui concerne le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, pour lequel les actes d’exécution sont adoptés au moins six mois avant le début de la période de collecte des données.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.