Règlement (UE) 2019/1700 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/1700
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1700)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2019/1700EUR-Lex →

Exigences de précision

1. Les exigences de précision pour tous les ensembles de données sont exprimées en erreur-type et sont définies comme des fonctions continues des estimations réelles et de la taille de la population statistique dans un pays ou dans une région NUTS 2.

2. L’erreur-type estimée d’une estimation particulière ne dépasse pas:

3. L’expression de la fonction f(N) est f(N)=a√N+b

4. Les valeurs ci-après des paramètres N, a et b sont utilisées:

| | N | a | b

| Domaine de la main-d’œuvre: exigences de précision

| Ratio trimestriel (national) estimé du nombre de chômeurs par rapport à la population (tranche d’âge des 15 à 74 ans) | Population nationale âgée de 15 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | 7800 | -4500

| Ratio (national) estimé du nombre de personnes occupées par rapport à la population (tranche d’âge des 15 à 74 ans) | Population nationale âgée de 15 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | 7800 | -4500

| Ratio trimestriel estimé du nombre de chômeurs par rapport à la population (15 à 74 ans) dans chaque région NUTS 2 | Population de la région NUTS 2 âgée de 15 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | Voir point 6

| Domaine du revenu et des conditions de vie

| Ratio du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la population | Nombre de ménages privés dans le pays, en millions et arrondi à trois décimales | 900 | 2600

| Ratio du risque de pauvreté persistante sur quatre ans par rapport à la population | Nombre de ménages privés dans le pays, en millions et arrondi à trois décimales | 350 | 1000

| Ratio du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la population dans chaque région NUTS 2 (voir point 7) | Nombre de ménages privés dans la région NUTS 2, en millions et arrondi à trois décimales | 600 | 0

| Domaine de la santé

| Pourcentage de la population (âgée de 15 ans ou plus) dont la pratique des activités quotidiennes est fortement limitée en raison de problèmes de santé | Population nationale âgée de 15 ans ou plus résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | 1200 | 2800

| Domaine de l’éducation et de la formation

| Taux de participation à l’éducation et à la formation formelles (tranche d’âge des 18 à 24 ans) | Population nationale âgée de 18 à 24 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | 200 | 1500

| Taux de participation à l’éducation et à la formation non formelles (tranche d’âge des 25 à 69 ans) | Population nationale âgée de 25 à 69 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | 400 | 2000

| Domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication

| Pourcentage des personnes ayant commandé sur l’internet des biens ou des services pour leur usage personnel au cours de l’année précédente | Population nationale âgée de 16 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | 400 | 1300

| Domaine de l’emploi du temps

| Pourcentage de la population âgée de 15 ans ou plus qui passe en moyenne plus de 10 % de son temps dans une activité rémunérée | Population nationale âgée de 15 ans ou plus résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales | 900 | 3500

| Domaine de la consommation

| Pourcentage des ménages dont les dépenses consacrées aux catégories liées au logement, notamment l’eau, l’électricité, le gaz et d’autres combustibles, sont supérieures à 50 % du montant total des dépenses (voir point 8) | Nombre de ménages privés dans le pays, en millions et arrondi à trois décimales | 600 | 1600

5. Les pays qui obtiennent des valeurs f(N) négatives avec les paramètres susmentionnés sont exemptés des exigences correspondantes.

6. En ce qui concerne le ratio estimé du nombre de chômeurs par rapport à la population (tranche d’âge des 15 à 74 ans) dans chaque région NUTS 2, la fonction f(N) est définie comme suit:

7. En ce qui concerne le ratio estimé du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la population dans chaque région NUTS 2, ces exigences ne sont pas obligatoires pour les régions NUTS 2 comptant moins de 0,500 millions d’habitants, à condition que la région NUTS 1 correspondante respecte cette exigence. Les régions NUTS 1 de moins de 100 000 habitants sont exemptées de cette exigence.

8. En ce qui concerne les domaines de la consommation et de l’emploi du temps, les exigences de précision peuvent être atteintes en combinant des microdonnées portant sur un nombre maximal de trois années successives d’observations. Pour ces domaines, la précision peut être estimée et évaluée au moyen de méthodes de substitution appropriées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).