(14) En particulier, aucune des mesures prises aux fins de l’application du présent règlement ne devrait imposer de coûts supplémentaires importants qui feraient peser une charge disproportionnée ou injustifiée sur les répondants et les États membres.
Règlement (UE) 2019/1700 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R1700)
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