(22) En raison de leurs spécificités, les statistiques démographiques au sens du règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil, les recensements de la population et du logement au sens du règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil, les enquêtes sur les entreprises, et les statistiques basées sur des sources principalement administratives ne sont pas couverts par le présent règlement et devraient être régis séparément par des cadres spécifiques adaptés à leurs caractéristiques.
Règlement (UE) 2019/1700 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R1700)
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