(27) Le règlement (CE) n° 223/2009 inclut des règles sur la transmission de données par les États membres à la Commission (Eurostat) et sur leur utilisation, y compris sur la transmission et la protection de données confidentielles. Les mesures prises en application du présent règlement devraient garantir que les données confidentielles soient transmises et utilisées exclusivement à des fins statistiques conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 223/2009.
Règlement (UE) 2019/1700 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R1700)
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