(28) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/175 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent aux données à caractère personnel relevant du présent règlement. En particulier, les données statistiques nécessaires à l’élaboration et au suivi des actions et stratégies de l’Union et nationales dans les domaines de la santé publique ainsi que de la santé et de la sécurité au travail devraient être considérées comme des données traitées pour des motifs d’intérêt public important.
Règlement (UE) 2019/1700 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R1700)
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