(32) Lorsque l’exécution du présent règlement nécessite d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés et pour une période limitée, d’accorder des dérogations aux États membres concernés. De telles adaptations importantes peuvent notamment découler de la nécessité d’améliorer l’actualité, d’adapter la conception de la collecte de données, y compris l’accès aux sources administratives, ou d’élaborer de nouveaux outils innovants pour produire des données. Le cas échéant, une contribution financière de l’Union devrait également être accordée aux États membres sous forme de subventions, notamment aux fins du renforcement des capacités, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/1700 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R1700)
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