Article considérant 7

(7) Pour les stocks énumérés à l’annexe du présent règlement, la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil est exclue, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe d’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et détériorerait l’état biologique des stocks. De même, dans les cas où un État membre a eu recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne un stock particulier, il convient qu’aucune autre flexibilité en matière de report des possibilités de pêche non utilisées ne s’applique au stock en question, ce qui a pour effet d’exclure ce dernier du champ d’application du présent règlement.