Version consolidée au 01/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R1715-20211201, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
IntituléTraitement des données à caractère personnel
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
VersionConsolidée au 01/12/2021 (CELEX 02019R1715-20211201)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715EUR-Lex →
1. Les données à caractère personnel sont traitées, dans chaque composante, aux fins de l’exécution de contrôles officiels et d’autres activités officielles. En particulier, les données à caractère personnel appartiennent à l’une des catégories suivantes:
a) points de contact, opérateurs, importateurs, exportateurs, transporteurs et techniciens de laboratoires lorsque des données à caractère personnel sont requises par le droit de l’Union;
b) utilisateurs de chaque composante.
2. Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, les États membres se conforment au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680 et la Commission au règlement (UE) 2018/1725.
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