Version consolidée au 01/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R1715-20211201, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
IntituléAccès aux notifications de l’iRASFF
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
VersionConsolidée au 01/12/2021 (CELEX 02019R1715-20211201)
Référencearticle 23 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715EUR-Lex →
1. Tous les membres du réseau d’alerte et de coopération ont accès aux notifications d’alerte, d’informations, d’actualités ou de refus aux frontières.
2. Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 8, paragraphe 2, seuls les membres du réseau d’alerte et de coopération à l’origine de la notification, destinataires de la notification et requis ont accès aux notifications de manquement. Toutefois, les autres membres du réseau ont accès aux informations visées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et e).
3. Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 8, paragraphe 2, seuls les points de contact du réseau de lutte contre la fraude à l’origine de la notification, destinataires de la notification et requis ont accès aux notifications de fraude.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.