Version consolidée au 01/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R1715-20211201, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
IntituléRetrait et modification d’une notification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
VersionConsolidée au 01/12/2021 (CELEX 02019R1715-20211201)
Référencearticle 25 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715EUR-Lex →
1. Lorsque les mesures à prendre semblent être basées sur des informations infondées, ou lorsque la notification a été transmise erronément, tout point de contact du réseau d’alerte et de coopération peut demander:
a) à un point de contact à l’origine de la notification de retirer une notification de manquement, de fraude ou complémentaire;
b) au point de contact de la Commission, avec l’accord du point de contact à l’origine de la notification, de retirer une notification d’alerte, d’information, de refus aux frontières ou de nouvelles.
2. Tout point de contact du réseau d’alerte et de coopération peut demander la modification d’une notification, avec l’accord du point de contact à l’origine de la notification.
3. Une notification complémentaire n’est pas considérée comme une modification de la notification et elle peut par conséquent être transmise sans l’accord d’un autre membre du réseau, sauf si cette notification complémentaire modifie la classification de la notification.
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