Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article

Article 29 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R1715-20211201, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2019).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
IntituléDurée de conservation des données à caractère personnel
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
VersionConsolidée au 01/12/2021 (CELEX 02019R1715-20211201)
Référencearticle 29 bis du règlement d’exécution (UE) 2019/1715EUR-Lex →

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