Version consolidée au 01/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R1715-20211201, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
IntituléObligations et droits de la Commission
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
VersionConsolidée au 01/12/2021 (CELEX 02019R1715-20211201)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715EUR-Lex →
1. La Commission assure le fonctionnement, la maintenance, l’assistance technique et toute mise à jour ou développement nécessaire du logiciel et de l’infrastructure informatique des composantes.
2. La Commission a accès à l’ensemble des données, informations et documents dans chaque composante afin de suivre l’échange de données, informations et documents qui y sont insérés ou produits pour l’identification des activités qui ne sont pas ou semblent ne pas être en conformité avec l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, et
a) ont ou peuvent avoir des ramifications dans plus d’un État membre; ou
b) ont ou semblent avoir lieu dans plus d’un État membre.
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