(10) Bien que chaque composante de l’IMSOC ait ses propres spécificités, le présent règlement devrait établir des principes généraux que toutes les composantes devraient respecter, en ce qui concerne la propriété et la responsabilité des données, informations et documents et les échanges avec d’autres systèmes. Il devrait également établir les obligations et les droits de la Commission en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection de l’IMSOC et des données à caractère personnel du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1725.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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