(12) Étant donné que les dispositions concernant l’assistance et la coopération administratives du titre IV du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et les modalités d’application de la décision d’exécution (UE) 2015/1918 de la Commission établissant le système d’assistance et de coopération administratives (le «système AAC») sont à présent incluses dans le titre IV du règlement (UE) 2017/625, le présent règlement devrait établir les règles opérationnelles et une présentation type pour l’échange d’informations concernant des cas de manquement transfrontières au sein de l’IMSOC conformément au pouvoir conféré à la Commission par le règlement (UE) 2017/625.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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