(23) À cette fin, ce règlement confère à la Commission le pouvoir d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne les notifications, en particulier les éléments à inclure, un formulaire et la façon de le remplir ainsi que les délais de transmission d’éléments particuliers.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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