(26) Afin de permettre aux États membres de notifier des interceptions et des foyers conformément au règlement (UE) 2016/2031, le présent règlement devrait établir des règles concernant la notification d’interceptions et de foyers selon des procédures analogues à celles utilisées pour les interceptions en vertu de la directive 94/3/CE et pour les foyers en vertu de la décision d’exécution 2014/917/UE.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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