(28) Le règlement (UE) 2017/625 dispose également que l’IMSOC devrait permettre la production, le traitement et la transmission de documents sanitaires communs d’entrée (DSCE) et de certificats officiels et confère à la Commission le pouvoir d’établir des règles concernant le modèle des DSCE, des instructions pour leur présentation et leur utilisation, ainsi que des règles pour l’émission de certificats électroniques ainsi que pour l’utilisation de signatures électroniques.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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