(29) Afin d’établir un niveau de sécurité adéquat des moyens d’identification électroniques et de la certification électronique, numériser et harmoniser le processus de certification, la délivrance de certificats officiels électroniques et de DSCE devrait respecter les normes concernant les signatures électroniques, les cachets électroniques et l’horodatage électronique à leurs différents niveaux de garantie de l’identité fixés par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission adoptée conformément à ce règlement, et utiliser, comme base, les dispositions existantes concernant la certification phytosanitaire électronique dans la décision d’exécution (UE) 2018/1553 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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