(33) Étant donné que les DSCE devraient être utilisés par les opérateurs pour envoyer une notification préalable de l’arrivée d’un envoi aux autorités compétentes et par ces autorités pour consigner les résultats des contrôles officiels et la décision prise sur l’envoi, les DSCE devraient être divisés en trois parties: une à remplir par la personne responsable de l’envoi; une par l’autorité compétente qui prend une décision sur l’envoi; et une à remplir par l’autorité compétente qui réalise des mesures complémentaires sur l’envoi. Le présent règlement devrait établir des instructions pour compléter chaque partie du DSCE, y compris les exigences linguistiques.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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