(4) Les systèmes d’information gérés par la Commission ont été établis à différents moments et ont été modifiés depuis lors pour des motifs juridiques et opérationnels. Par conséquent, afin de les améliorer et de les intégrer comme le requiert le règlement (UE) 2017/625, il convient de rassembler dans le même acte toutes les dispositions relatives au fonctionnement de l’IMSOC et de ses composantes, d’établir des règles pour l’échange de données, informations et documents avec d’autres systèmes sur la base des pouvoirs conférés à la Commission par les règlements (CE) no 178/2002, (UE) 2016/429, (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 et d’abroger les actes d’exécution existants.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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