(5) Le règlement (UE) 2017/625 prévoit que les États membres et la Commission ne doivent traiter les données à caractère personnel au moyen de l’IMSOC et de l’une de ses composantes qu’aux fins des contrôles officiels et des autres activités officielles réalisées pour la vérification du respect des règles pertinentes de l’Union dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, y compris les antécédents des opérateurs en matière de respect de ces règles.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
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