Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1715
Versionacte d'origine du 30/09/2019 (CELEX 32019R1715)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715EUR-Lex →

(7) Afin de mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, le principe de «protection des données dès la conception» établi dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, il convient d’accorder aux composantes de l’IMSOC une capacité limitée à insérer des informations non structurées. Cette capacité ne devrait être utilisée que lorsque de telles informations sont nécessaires et ne peuvent être fournies efficacement de manière structurée. En outre, même en l’absence de références explicites à ces principes, les principes de protection des données à caractère personnel sont ancrés dans chaque disposition du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’identification des responsables du traitement des données, les durées de conservation des données à caractère personnel, l’accès aux données à caractère personnel, la transmission et le transfert des données à caractère personnel et la sécurité des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).