(10) Les deux pays reconnaissent qu’ils partagent non seulement le patrimoine juridique de l’ancienne RFSY mais qu’ils utilisent aussi inévitablement les mêmes mots slaves de base en tant que synonymes pour désigner l’«appellation d’origine protégée», le «vin de qualité» ou le «vin jeune». Les deux pays ont admis que si ces mentions devaient être protégées pour être utilisées par un seul pays, il ne serait pas possible, pour l’autre pays, de remplacer les mentions, utilisées depuis plusieurs décennies, par des mentions autres que les mentions traditionnelles croates.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
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