(11) Dès lors, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine sont convenues de la nécessité de prévoir une période transitoire au cours de laquelle la Bosnie-Herzégovine devrait être autorisée à utiliser les mentions traditionnelles protégées pour les produits de la vigne qui ne respectent pas la définition et les conditions d’utilisation des mentions prévues par le présent règlement. Cette période transitoire devrait permettre à la Bosnie-Herzégovine d’achever l’alignement progressif de sa législation sur le droit de l’Union ou d’adapter l’étiquetage des vins portant les mentions traditionnelles croates concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.