Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1718EUR-Lex →

(12) Le contenu de l’accord conclu entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine n’est pas contraire au droit de l’Union.

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