(13) De plus, étant donné que la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine n’est pas encore totalement alignée sur le droit de l’Union, notamment l’article 35, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 607/2009, une demande parallèle de protection directe présentée par la Bosnie-Herzégovine au titre dudit règlement ne pourrait pas constituer une solution possible.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
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