(14) Par conséquent, compte tenu de l’intérêt des producteurs et des opérateurs qui, jusqu’à ce jour, ont légalement utilisé ces mentions et afin de résoudre les difficultés temporaires rencontrées par la Bosnie-Herzégovine, il convient d’accorder une période transitoire pour permettre l’harmonisation progressive de la législation de la Bosnie-Herzégovine avec la législation de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
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