(15) Néanmoins, étant donné que le présent règlement ne s’applique qu’au territoire de l’Union, la période transitoire ne concerne que les produits de la vigne originaires de Bosnie-Herzégovine qui sont importés et commercialisés dans l’Union avec les mentions traditionnelles croates protégées, même s’ils ne sont pas conformes à la définition et aux conditions d’utilisation.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
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