(2) En vertu de l’article 61, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33, le règlement (CE) no 607/2009 continue de s’appliquer pour les demandes de protection et les procédures d’opposition concernant les mentions traditionnelles pour lesquelles une demande de protection était pendante à la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/33.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
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