Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/1718EUR-Lex →

(4) La demande de protection des mentions traditionnelles croates a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 10 février 2018; le 4 avril 2018, la Commission a reçu une déclaration d’opposition à la demande de protection des mentions traditionnelles, déposée par la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009.

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