(5) La Commission a examiné la déclaration motivée d’opposition et les pièces justificatives fournies par la Bosnie-Herzégovine et a jugé l’opposition recevable, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 607/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.