Article considérant 6

(6) La Bosnie-Herzégovine s’est opposée à la demande de protection au motif que les mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé une protection sont régies par la législation de la Bosnie-Herzégovine en tant que mentions décrivant certains vins en fonction de leur qualité, leur couleur ou leur teneur en sucre résiduelle, et que ces mentions sont traditionnellement utilisées par ses producteurs de vins. La Bosnie-Herzégovine a également fait valoir que ces mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé une protection appartiennent au patrimoine juridique de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie (RFSY) et qu’elles ont donc été transposées dans la législation des pays issus de l’ancienne RFSY. Enfin, la Bosnie-Herzégovine a souligné que la langue croate est l’une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, ce qui explique l’existence de certaines mentions qui sont des homonymes des mentions utilisées en Croatie pour désigner les vins. Sur cette base, la Bosnie-Herzégovine a demandé la protection du droit de ses producteurs de continuer à utiliser les mentions en question après l’entrée en vigueur de l’acte juridique octroyant la protection des mentions traditionnelles croates.