(7) Par lettre du 28 août 2018, la Commission a transmis les dossiers relatifs à cette objection à la Croatie et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de la Commission, conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
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