(8) La Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont communiqué à la Commission, par courrier électronique, leur intention de se réunir en vue de parvenir à un accord. Les deux pays ont demandé à la Commission d’assister à la réunion.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1718
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1718)
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