Article considérant 9

(9) Lors de la réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2019, la Croatie a reconnu que les mentions traditionnelles en cause sont utilisées depuis des décennies dans plusieurs régions de l’ancienne RFSY et a assuré à la Bosnie-Herzégovine que la Croatie ne revendiquerait pas leur usage exclusif. Cependant, la Croatie a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne l’utilisation de certaines des mentions traditionnelles pour lesquelles elle a demandé la protection en Bosnie-Herzégovine pour désigner des vins sans appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée. La Bosnie-Herzégovine a assuré que l’alignement en cours de sa législation sur le droit de l’Union en ce qui concerne les mentions traditionnelles permettrait de répondre à cette préoccupation.