(6) Les règlements d’exécution (UE) 2018/1969 et (UE) 2019/479 de la Commission ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces en ce qui concerne l’année 2018. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2018 et n’ont donc pas pu être entièrement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l’établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2019 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1726 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1726
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1726
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019R1726)
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