(7) Afin d’éviter un vide juridique en ce qui concerne le taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions, il convient que le nouveau taux s’applique rétroactivement à partir du 1er octobre 2019,
Règlement d’exécution (UE) 2019/1730 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1730
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1730
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019R1730)
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