Règlement d’exécution (UE) 2019/1746 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1746
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1746)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/1746EUR-Lex →

(10) Le fait de ne communiquer que les prix représentatifs (tels que les prix pratiqués sur les principaux marchés et par les opérateurs importants) devrait permettre aux États membres de suivre une approche efficace au regard des coûts en ce qui concerne leur communication et de contribuer à limiter au maximum la charge administrative qui pèse sur les petites et moyennes entreprises. Conformément aux pratiques actuelles, il importe que les États membres décrivent la méthode à suivre pour fixer des prix représentatifs. Ils devraient également viser à rapprocher leurs méthodologies afin de garantir la meilleure comparabilité possible des données entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1746. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).