(11) Afin de proposer un mécanisme de communication plus rapide et moins coûteux, la Commission devrait mettre le système d’information existant à la disposition des opérateurs de manière à permettre à ces derniers de communiquer directement leurs informations à la Commission, sous le contrôle des États membres. Les États membres qui choisissent de déléguer cette obligation de communication aux opérateurs devraient le signaler à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1746 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1746
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1746)
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