Règlement d’exécution (UE) 2019/1746 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1746
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1746)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/1746EUR-Lex →

(14) Il convient de prévoir une date d’application pour le présent règlement qui permette aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles obligations de communication.

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