(2) La mise en œuvre du règlement (UE) no 1178/2011 a fait apparaître que certaines exigences contenaient des erreurs d’ordre rédactionnel ou des ambiguïtés. Par ailleurs, plusieurs délais ou dispositions, initialement prévus pour laisser aux États membres assez de temps pour mettre leurs règles nationales en conformité avec le règlement (UE) no 1178/2011, sont devenus caducs, ce qui a entraîné des problèmes de mise en œuvre et de clarté des règles de l’Union. Les exigences concernées devraient être clarifiées et rectifiées. Il y a lieu d’introduire de nouvelles définitions afin de garantir une mise en œuvre uniforme des dispositions.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1747
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1747
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019R1747)
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