(7) Le règlement (UE) 2018/1139 prévoit que la formation et l’expérience sur des aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 [annexe I «Aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 3, point d)»] peuvent faire l’objet d’une reconnaissance aux fins de l’obtention d’une licence «partie FCL». Pour cette raison, les règles applicables aux organismes de formation et aux autorités compétentes devraient être modifiées pour permettre cette reconnaissance.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1747
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1747
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019R1747)
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