Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1747
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1747
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019R1747)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2019/1747EUR-Lex →

(9) La mise en œuvre des règles relatives à la possibilité de transférer des licences «partie FCL» et les certificats médicaux associés a fait apparaître la nécessité de clarifier les responsabilités des autorités compétentes concernées et le calendrier du transfert de la responsabilité de la surveillance. Il y a donc lieu de modifier les règles pertinentes.

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