(14) Les opposants ont également fait valoir que la dénomination ne devrait pas être enregistrée étant donné qu’elle serait de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque existante. La réputation et la notoriété de toute marque concernée n’ont toutefois pas été démontrées, tout comme la manière dont le consommateur serait induit en erreur n’a pas été expliquée.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1751 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019R1751)
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