(15) Par ailleurs, les pays tiers qui ont notifié leur opposition estimaient que l’enregistrement de la dénomination «Havarti» en tant qu’indication géographique protégée porterait préjudice à l’existence de dénominations «Havarti» identiques, de marques ou de produits légalement produits et commercialisés depuis au moins cinq ans. Il s’agit d’un des motifs d’opposition prévus à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1751 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019R1751)
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