(17) Le règlement (UE) no 1151/2012 ne s’applique pas au territoire des pays tiers. L’enregistrement de la dénomination «Havarti» en tant qu’indication géographique protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 n’est par conséquent pas de nature à porter préjudice à l’utilisation de la dénomination «Havarti» sur le marché des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1751 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019R1751)
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