(18) S’agissant des marques déjà enregistrées, déposées ou acquises par l’usage, en toute bonne foi, sur le territoire de l’Union européenne avant la date de la demande d’enregistrement de la dénomination «Havarti» déposée par le Danemark, celles-ci ne sont pas affectées par l’enregistrement d’une indication géographique protégée (IGP) [article 14, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1151/2012].
Règlement d’exécution (UE) 2019/1751 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019R1751)
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