Article considérant 21

(21) Enfin, les opposants ont fait valoir plusieurs éléments qui, selon eux, démontrent que la dénomination en cause est générique. Toutefois, l’existence d’une norme spécifique du Codex alimentarius ainsi que l’inscription de l’«Havarti» à l’annexe B de la convention de Stresa ne signifient pas que ce nom soit devenu générique. Les codes tarifaires se rapportent à des questions douanières et ne sont donc pas pertinents pour les droits de propriété intellectuelle. Le caractère générique dans l’Union européenne ne peut être évalué qu’au regard de la perception des consommateurs sur le territoire de l’Union européenne.